Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECT · Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES DITE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES (CARPIMKO)

Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECT Art. ANNEXE ART. 19

Classes facultatives.

In forceOfficial text

Les adhérents peuvent opter entre quatre classes de cotisations facultatives s'ajoutant à la classe obligatoire et donnant droit à :

- classe C : 4 points de retraite ;

- classe D : 8 points de retraite ;

- classe E : 12 points de retraite ;

- classe F : 16 points de retraite. Pour la période antérieure au 1er janvier 1984 et en application des régimes visés à l'article 2, les affiliés ont pu opter entre cinq classes facultatives de 1956 à 1968 inclus et entre quatre classes facultatives de 1969 à 1983 inclus.

Chaque cotisation annuelle versée entre 1956 et 1967 inclus donne droit respectivement à : 4, 8, 12, 16 et 20 points de retraite ;

en 1968 à : 2, 6, 10, 14 et 18 points ; entre 1969 et 1983 inclus à :

4, 8, 12 et 16 points de retraite.

Refers to

Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECT Art. 2